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En matière de TVA Régime fiscal des entreprises locales attributaires des marchés du C2D au regard de la TVA Les achats locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis au régime de droit commun en matière de TVA. Contacter l’auteur Envoyer à un ami. Our website uses cookies. By using our website and agreeing to this policy, you consent to our use of cookies. Par ailleurs, la TVA ne sera pas réclamée sur les paiements déjà effectués au titre des marchés du C2D entièrement exécutés et réglés hors taxes, antérieurement à la note. Une attention particulière doit être portée sur les points suivants:

Nom: formulaire unique de declaration dgi
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 50.33 MBytes

Par conséquent, leurs bénéfices sont imposés dans les conditions de droit commun. Flux RSS des commentaires. Depuis l’entrée en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembrecette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGEqui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPRles cotisations sociales INSSles contributions patronales dues à l’INPP et l’ONEM, sous un seul formulaire. Flux RSS des messages. Our website uses cookies. Nous vous promettons de vous revenir immédiatement en cas d’évolution sur l’application des mesures accompagnant la déclaration unique.

Les achats locaux de decoaration et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis au régime de droit commun en matière de TVA.

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Depuis l’entré en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembrecette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGEqui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPRles cotisations sociales INSSles contributions patronales dues à l’INPP et l’ONEM, sous un seul formulaire. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts.

Jour pour jour des efforts sont faits pour améliorer l’environnement fiscal congolais: Depuis l’entré en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembrecette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGEqui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPRles cotisations sociales INSSles Cette nouveau formulaire a l’avantage de simplifier les procédures et formalités en matière des déclarations des impôts, cotisations sociales et La note de service apporte des précisions au regard des différents impôts et exécutants de ces marchés:.

Posté par ImmediateConsult à En matière de TVA Régime fiscal des entreprises locales attributaires des marchés di C2D au regard de la TVA Les forulaire locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis au régime de droit commun en matière de TVA.

Flux RSS des commentaires. Nous vous promettons de vous revenir Flux RSS des messages. Depuis l’entrée en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembrecette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGEqui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPRles cotisations sociales INSSles contributions patronales dues à l’INPP et l’ONEM, sous un seul formulaire.

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Par ailleurs, la TVA ne sera pas réclamée sur les paiements déjà effectués au titre des marchés du C2D entièrement unque et réglés hors taxes, antérieurement à la note.

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